LOI SUR LES RESPONSABILITES LOCALES dite « LOI DE DECENTRALISATION »

I. LA REFORME DES ENSEIGNEMENTS ARTISTIQUES ( musique, danse, théâtre) DANS LA LOI DU 13 AOUT 2004
A / Il ne s’agit pas de décentralisation
B/ Une définition des missions des établissements d’enseignement
L’article 101, 1° alinéa, rappelle la vocation des établissements : dispenser un enseignement artistique et participer à l’éducation artistique des enfants d’âge scolaire.
C/ Une clarification des compétences :
Peu de Régions interviennent sur les ENM et CNR. Les Départements contribuent entre 3 et 50 % au financement. Les communes assument la charge pour 90 % . Il y a un élargissement des compétences et des activités au fil des ans et le développement a atteint un seuil d’essoufflement.
Des communes et des intercommunalités : les communes assurent l’enseignement initial.
Des Départements : les Départements sont responsables de l’harmonisation, de l’offre sur le territoire. Ils organisent l’égalité d’accès par des mises en réseau, entre autres.
Des Régions : les régions sont responsables du cycle de professionnalisation( actuel DEM ou DET ou DEC, appelés à être réformés par un décret d’application de la loi)
De l’Etat : l’Etat reste responsable du contrôle pédagogique, l’article 102 de la loi rappelle en outre que l’Etat reste responsable pour l’enseignement supérieur. Il annonce un diplôme d’enseignement supérieur.
D / Le transfert des crédits consacrés par l’Etat à ces établissements
L’Etat soutient financièrement les ENM et les CNR tous les ans à hauteur de 29 millions d’euros. Ces crédits doivent être transférés aux Départements et aux Régions.

II. LES DECRETS D’APPLICATION DE LA LOI
Il n’y a pas eu de deuxième lecture à cette loi à l’Assemblée Nationale, certains amendements ne sont pas passés, ils auraient pu améliorer le texte. Les quatre décrets d’application sont en cours d’écriture, ils doivent sortir avant six mois après le vote de la loi.
A/ Diplôme national d’Orientation Professionnelle
Un diplôme national d’ Orientation Professionnelle va être crée. C’est la forte hétérogénéité de niveau de DEM actuel qui a incité à la création de ce diplôme qui remplacera le DEM. Son niveau se situera au dessus des plus faibles mais en dessous des plus forts DEM.
B/ Classement des établissements
Jusqu’à présent, on classe les établissements sans véritable texte applicable.
Le décret permettra de classer selon leurs missions et leur rayonnement les établissements. Par souci de réalisme, il n’y aura pas de remise à plat systématique des labels existants.
C/ Transferts de crédits
Le décret instituant le transfert des crédits est en cours de rédaction.
Pour les Départements, au bout de 2 ans max., les conventions pour transférer les crédits, dont le montant sera fixé suivant le schéma départemental établi, seront signés par le Préfet et les Conseils Généraux.
Pour la Région, il n’y a pas de délai de fixé mais les transferts se feront suivant les mêmes modalités selon le plan régional défini.
La répartition entre les Départements et la Région de ces crédits variera selon les schémas et les besoins définis.
D/ Diplôme national d’Enseignement Supérieur

III. LA MISE EN ŒUVRE DE LA REFORME
A/ Calendrier
La loi a été votée, les décrets seront prêts pour la loi de finances 2006
B/ U ne mission nationale d’accompagnement
En partenariat avec l’ANDDMD, une mission nationale d’accompagnement est mise en place pour aider et accompagner la décentralisation. Une petite équipe est réunie autour d’Yvan Sytnik, chargé de cette mission depuis le 15 septembre dernier. Un comité de pilotage sera mis en place en octobre avec 6 délégués départementaux nommés.
C/ Des états des lieux aux schémas départementaux
Un vade-mecum sur les schémas départementaux sera envoyé aux élus avant la fin de 2004. Le rôle de l’Etat est celui d’un soutien technique pour l’élaboration d’états des lieux. La mise en œuvre doit être souple, il n’y aura pas de décret qui figerait les schémas.

D/ L’insertion des cycles d’orientation professionnelle dans les plans régionaux de développement de la formation professionnelle
La loi (article11) prévoit que le plan régional est élaboré en concertation avec l’Etat.

IV. LE ROLE DE L’ETAT DANS UNE SITUATION REFORMEE
Le rôle de l’Etat est réaffirmé dans l’enseignement spécialisé. Une réflexion est menée en ce moment par la DMDTS au sujet des modalités, plus légères sans doute, des inspections afin de pouvoir répondre à la demande.
Aide technique pour l’élaboration des plans et schémas
L’Etat entre la concertation pour les plans régionaux
Enseignement spécialisé : classement, évaluation
Enseignement supérieur professionnel : formation, diplômes, constitution de pôles
Les pôles doivent être au maximum 10, plus sûrement 5 ou 6, par grande Région « DATAR »